Traitement des Effluents : Conformité et Sécurité

Quelle est la réglementation applicable aux effluents phytosanitaires ?

Les eaux de lavage du matériel de traitement des produits phytosanitaires sont classées comme dangereuses pour l'environnement.

En effet, la concentration en produits toxiques est encore importante dans ces eaux et elles ne peuvent donc pas être rejetées directement dans l'environnement. L'arrêté du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation de ces produits, fixe les règles de gestion de ces effluents phytosanitaires. Ceci nécessite souvent des aménagements à réaliser au sein de l'exploitation pour se mettre aux normes.

Aire de lavage

Il est possible de gérer l'ensemble des effluents à la parcelle, mais il est souvent plus pratique de réaliser le lavage du matériel à l'exploitation sur une aire étanche permettant de collecter spécifiquement les eaux. Ces effluents phytosanitaires, une fois collectés, doivent être traités par un des systèmes agréés par le ministère.

L'arrêté sur l'utilisation des produits phytosanitaires du 4 mai 2017 (mise à jour de l'arrêté 2006) fixe un certain nombre d'obligations sur le remplissage et le lavage des pulvérisateurs.

Il définit ce qu'est un effluent phytosanitaire : toute eau chargée en produit est un effluent phytosanitaire (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, débordement de cuve au remplissage…)

L'arrêté impose :

La mise en place d'un moyen de protection du réseau d'alimentation en eau (système anti-retour).
Un moyen pour éviter les débordements au remplissage vers l'environnement.
Le rinçage des emballages à l'eau claire. Cette eau de rinçage doit être ensuite vidée dans la cuve du pulvérisateur.
La possibilité de réaliser un rinçage sur la parcelle traitée en ajoutant un volume d'eau en fin de traitement égal au moins à 5 fois le volume de fond de cuve.

L'arrêté autorise plusieurs solutions pour gérer les fonds de cuve restants et les eaux de lavage du pulvérisateur :

Soit tout à la parcelle sous certaines conditions.
Soit récupération à part des fonds de cuve et des eaux de lavage des pulvérisateurs sur une aire étanche, et traitement par un des procédés validés avant épandage (sous certaines conditions) ou traitement en déchets dangereux par un organisme agréé.

L'arrêté décrit également des conditions pour le stockage des effluents phytosanitaires à respecter :

Il ne doit pas être surmonté de locaux d'habitation ou occupés par un tiers.
Distance à plus de 10 m des limites de propriété pour un stockage sous auvent.
Distance à plus de 5 m des limites de propriété pour un stockage en local fermé.
Distance à plus de 50 m d'un point de captage d'eau, de source, de cours d'eau et du réseau de collecte d'eaux pluviales (exemption si cuve de rétention).
Cuve étanche (ni fuite, ni infiltration).

Si le stockage est sécurisé avec double paroi ou avec rétention, ces conditions ne sont plus obligatoires.

Quelle est la réglementation applicable aux effluents vinicoles ?

L'élaboration des vins de qualité nécessite le respect de procédures d'hygiène qui entraînent l'utilisation de quantités importantes d'eau. Les eaux usées produites constituent, plus particulièrement pendant les vendanges, une source importante de pollution organique.

Ces effluents résultent des différentes opérations de lavage générées par l'activité vinicole : lavage du matériel de la récolte à la mise en bouteilles, lavage des sols du chai et eaux ou jus de détartrage.
Ils comprennent une partie insoluble et une partie soluble. Ce sont ces éléments en solution qui posent problème car ils sont rapidement dégradés par les micro-organismes lors du rejet des effluents dans le milieu aquatique. Cette dégradation s'accompagne d'une forte consommation d'oxygène pouvant provoquer l'asphyxie du milieu et entraîner la destruction de la faune piscicole.

C'est pour cette raison que le rejet direct des effluents vinicoles au milieu naturel sans traitement est strictement interdit. La réglementation impose à toutes les exploitations viticoles, quel que soit leur volume de production, de disposer d'une solution de traitement de leurs effluents de chai.

Tous les chais sont concernés quel que soit le volume de vin produit. En cas de contrôle par la Police de l'Eau (service de la DDTM), les sanctions peuvent être très lourdes.

Les prescriptions à respecter pour le traitement des effluents vinicoles sont précisées dans différents textes réglementaires (codes de la santé publique, réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement…). A l'exception des distilleries, les établissements vinicoles ne relevaient pas du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils y ont été intégrés par le décret du 29 décembre 1993.

La réglementation des ICPE fixe les procédures à respecter pour minimiser les risques vis-à-vis de l'environnement des chais dont la capacité de production est comprise entre 500 hl et 20 000 hl (chais à déclaration, arrêté du 15 mars 1999) ou supérieure à 20 000 hl (chais à enregistrement, arrêté du 26 novembre 2012 ou chais à autorisation, arrêté du 3 mai 2000). Le traitement des effluents est obligatoire et les installations doivent être déclarées auprès du service des ICPE.

D'autre part, quel que soit leur volume de production, les établissements vinicoles doivent respecter les textes à caractère général comme le Code de l'Environnement et le règlement sanitaire départemental.

Procédure de déclaration

Pour les chais soumis au régime de la déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) dont la production est comprise entre 500 hl et 20 000 hl, la modification de l'exploitation comme la construction d'un bâtiment ou la mise en place d'un dispositif de traitement des effluents est une modification qui doit être portée à la connaissance de l'administration avant la réalisation des travaux.

Depuis quelques années, il est possible d'effectuer les démarches de déclaration initiale d'un chai ou de modification des installations sur internet. La procédure est assez simple. Si vous êtes responsable d'une exploitation qui vinifie du raisin et que vous souhaitez le faire, cliquez sur le lien suivant : Déclarer son chai en ligne.
Les documents qui sont remis après la déclaration (preuve de dépôt et récapitulatif de la déclaration) doivent être conservés.

Contrôles des chais pendant les vendanges

Pendant la période des vendanges et des vinifications sont effectués les contrôles des chais.
Plusieurs organismes interviennent : la Police de l'Eau (Service de la DDTM), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE, Service de la DDPP), l'Agence Française pour la biodiversité et en appui la Gendarmerie Nationale.
Lorsqu'une pollution du milieu naturel est observée, ces personnes peuvent entrer sur les exploitations qui en sont la source. Ils effectuent alors un contrôle des installations existantes pour la gestion des effluents vinicoles.

Des documents de demande de déclaration sont disponibles :

Quelle est la réglementation applicable à l'épandage ?

Trois textes réglementaires servent de base à la définition des obligations à respecter pour la mise en place d'un épandage des effluents vinicoles :

L'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure à 20 000 hl/an).
L'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles.
Le décret du 12 juin 1996 qui précise les conditions d'épandage des chais dont la production est inférieure à 500 hl par an.

Que doit-on retenir de la réglementation ?

Les effluents ne doivent pas être nocifs pour l'environnement. Les eaux de lavage des pulvérisateurs doivent donc être séparées des effluents vinicoles et traitées par des techniques spécifiques définies dans l'arrêté du 12 septembre 2006.
L'exploitation doit disposer d'une capacité de stockage des effluents ou des boues d'au moins 5 jours de pointe. Pour l'attribution de subventions, cette capacité de stockage est portée à 60 % du volume annuel d'effluents.
L'épandage doit être réalisé sur des sols cultivés (céréales, prairies…). Les prairies sont considérées comme des terres cultivées dans la mesure où il y a exportation, c'est-à-dire une récolte de foin. Les apports doivent être calculés pour éviter de dépasser la capacité d'absorption des sols et que ni la stagnation prolongée, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
La quantité d'azote apportée, toutes origines confondues, ne doit pas dépasser 350 kg/ha/an pour les prairies et 200 kg/ha/an pour les autres cultures (sauf légumineuses). Dans les zones vulnérables, la quantité d'azote ne doit pas être supérieure à 170 kg/ha/an.
L'apport d'effluents doit être évité lors des périodes de lessivage sur des sols dont la couverture végétale ne permet pas d'absorber les nitrates. Pour les effluents vinicoles (fertilisant à C/N élevé), l'épandage est inapproprié sur les grandes cultures de printemps du 1er juillet au 31 août.
L'épandage des effluents vinicoles est interdit à moins de 35 m des cours d'eau, 100 m de tout local habité ou occupé par des tiers et sur des sols dont la pente est importante dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.
Un plan d'épandage précisera l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles ainsi que la fréquence et le volume prévisionnels des épandages. Seront consignés sur un cahier d'épandage : les dates d'épandage, les volumes et les quantités d'azote épandues toutes origines confondues ainsi que les parcelles réceptrices et la nature des cultures. Des modèles de plan et de cahier d'épandage sont disponibles auprès de la Chambre d'Agriculture, cliquez sur le lien suivant pour les télécharger : un modèle pré-rempli de plan et de cahier d'épandage, ainsi qu'un guide avec des conseils pour les compléter.

Que doit contenir le plan d'épandage ?

Le plan d'épandage est un document de synthèse qui décrit l'exploitation, le dispositif d'épandage, les parcelles destinées à l'épandage ainsi que les modalités d'épandage.

Description de l'exploitation

Ce point du plan d'épandage précise les coordonnées de l'exploitation et ses caractéristiques (surface viticole et volume de vin produit). L'origine et les quantités d'eau utilisées sont également à indiquer ainsi que la description des différents réseaux d'évacuation (eaux de pluie, eaux de refroidissement, effluents vinicoles et autres effluents). Les différents réseaux devront être séparés à l'exception des eaux pluviales et de refroidissement qui pourront être regroupées. Le refroidissement en circuit ouvert (exemple : ruissellement à eau perdue) est interdit au-delà de 5 m3/j.

Description du dispositif d'épandage

Il s'agit ici d'indiquer la nature du prétraitement effectué et par quel moyen sera réalisé l'épandage (tonne à lisier ou aspersion).

Détermination de la quantité d'effluents à épandre par hectare de terres

La connaissance des besoins de la plante en éléments minéraux et plus particulièrement en potasse permet de définir la dose maximale à apporter chaque année. Le volume annuel d'effluents qu'il sera possible d'épandre sera calculé en fonction des besoins de la plante et de la concentration des effluents en potasse. La texture du sol et sa réserve utile donneront des indications pour évaluer la lame d'eau qui sera appliquée à chaque passage.
Les périodes d'épandage sont quant à elles prévues durant les périodes les plus chaudes et les moins pluvieuses.

Rappel : l'épandage sur vignes en production est interdit pendant la période végétative (du mois d'avril à la récolte). La fertilisation des parcelles retenues pour l'épandage doit être raisonnée en fonction de la composition des effluents épandus et plus particulièrement de la concentration en potasse.

Description du stockage des effluents avant épandage

Pour faire face à des conditions climatiques défavorables, à des difficultés d'accès aux champs ou à des surcharges de travail, l'établissement doit disposer d'un stockage de sécurité étanche. La capacité de stockage à prévoir dépend des volumes d'eau consommés, du type de dispositif d'épandage mis en oeuvre et des contraintes citées ci-dessus. Elle sera égale au minimum à 40 à 50 % de la production annuelle d'effluents en conseillant toutefois de se donner suffisamment de sécurité sur son dimensionnement.

Tous les rejets issus des lavages liés à l'activité vinicole doivent être envoyés dans le stockage après un dégrillage plus ou moins poussé en fonction de la solution d'épandage retenue en aval. Les eaux propres (eaux de pluie et eaux de ruissellement) peuvent être envoyées directement au fossé.

Le bassin de stockage doit être situé à plus de 100 m des habitations pour les stockages ouverts et à plus de 5 m des routes. Il doit être éloigné le plus possible des puits, forages, sources, aqueducs, installations utilisées pour le stockage de l'eau potable (à titre d'exemple pour les effluents d'élevage, une distance de 35 m est imposée). La position du stockage par rapport au chai sera repérée sur une carte.

Rappel : certaines précautions doivent également être prévues pour éviter tout risque d'accident, à la conception et en cours d'utilisation. Il convient notamment de prévoir : - pour les bassins ouverts, une clôture de protection, - pour les bassins fermés, des regards de visite, des échelles et un système de ventilation. Des consignes de sécurité doivent être respectées au moment des nettoyages et de l'entretien des stockages fermés (risque d'asphyxie et d'explosion).

Rédaction du cahier d'épandage

Afin de justifier de la bonne réalisation de l'épandage, la tenue d'un cahier d'épandage est indispensable. Il doit comporter divers renseignements : date, lieu, surface concernée par l'épandage et volume des effluents épandus. Il doit être tenu à jour et pourra servir de justificatif en cas d'inspection des Installations Classées et également dans le cadre de l'attribution de la prime pour épuration aux établissements concernés par la redevance de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Les modèles de plan et de cahier d'épandage sont également disponibles sur le site de la Chambre d'Agriculture de la Gironde.

Expérimentation

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