La mise sur le marché d’un pulvérisateur doit répondre à un certain nombre d’exigences techniques répondant à la directive machines 2006/42/CE, entrée en vigueur en janvier 2010
Les règles de conception sont fixées par cette directive afin de répondre aux exigences liées à la sécurité de l’opérateur.
Cette directive fixe les nouvelles règles de conception et de construction pour répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité pour l’opérateur

La directive 2009/27/CE du 21octobre 20092 comprend un volet environnemental, les constructeurs doivent intégrer la dimension environnementale dans la conception des machines.

Les principales exigences sont :
- Précision de l’application et prévention de la dérive
- Facilité de maintenance et de nettoyage
- Possibilité de connecter facilement des appareils de mesure tels que les capteurs de pression, débitmètres (notamment pour le contrôle technique)

Le contrôle des pulvérisateurs agricoles est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Ce contrôle est périodique et doit être renouvelé tous les 5 ans.
Le contrôle sera à réaliser une fois tous les 3 ans à partir du 1er janvier 2021.

Lors du contrôle technique du pulvérisateur, plusieurs éléments sont vérifiés à savoir :
- L’état général de l’appareil
- La présence des éléments de sécurité
- L’état des bouchons, le fonctionnement des systèmes de remplissage, vidange…
- L’état des tuyaux, flexibles, circuits…
- Le bon fonctionnement des instruments de mesure : manomètres…
- L’état des filtres
- Les débits de buses, pastilles

La liste n’est pas exhaustive.

« Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché ou par le présent arrêté et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.

Une ZNT est par défaut de 5m, elle peut être portée à 20 ou 50 m selon l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique. Source : DRAAF Nouvelle Aquitaine.

Il est possible de bénéficier de réductions de ZNT sous certaines conditions :
1. Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau :
     - arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture
     - herbacé ou arbustif pour les autres cultures
2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d’application des produits.

La liste de matériels est téléchargeable sur : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-132

Depuis le 1er janvier 2020, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés. Les ministères de la Transition écologique, de la Santé, de l'Économie et de l'Agriculture ont communiqué aux préfets une instruction visant à préciser les conditions de déploiement du dispositif.

Ces distances peuvent être réduites moyennant l’utilisation de certains matériels inscrits sur une liste officielle.

Pour plus d’infos :
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proximite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif
La liste officielle :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-132