GTC
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles MATEVI-France propose ses services payants de référencement aux constructeurs (ci-après « les Clients ») sur le site www.matevi-france.com (ci-après « le Site »).
La souscription aux offres de MATEVI implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.
Article 1 - APPLICATION
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable aux prestations de référencement basique et premium proposées par MATEVI-France aux constructeurs référencés sur le Site. Toute demande d'abonnement à une offre payante doit faire l’objet d’une souscription en ligne, acceptée par MATEVI, donnant lieu à une confirmation par e-mail.
Article 2 - CONTENU DE LA PRESTATION
La prestation de référencement sur le Site comprend :
- Pour l'offre basique : une visibilité simple du matériel référencé et un accès à l’extranet.
- Pour l'offre premium : une visibilité accrue du matériel référencé et un accès à l’extranet.
Les services fournis dépendent de l'offre choisie et sont décrits dans le tableau ci-dessous. MATEVI s’efforce d’assurer une qualité de service optimale, mais ne peut garantir un nombre de visites ou de contacts.
| OFFRE BASIQUE | OFFRE PREMIUM | |
|---|---|---|
|
Accès à l’extranet Identifiant et mot de passe |
OUI | OUI |
|
Gestion des fiches techniques Editeur (texte, image, vidéo) |
OUI | OUI |
|
Support technique dédié Réponses aux questions sur la plateforme |
OUI | OUI |
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Avis des utilisateurs Système de commentaires et de favoris sur les fiches techniques avec modération du webmaster |
OUI | OUI |
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Visibilité des points de vente Liste des coordonnées de vos distributeurs et points de vente. |
Visible depuis l'annuaire | Visible depuis l’annuaire ET directement depuis la fiche matériel |
|
Module de contact direct avec le constructeur depuis la fiche Les viticulteurs peuvent contacter les constructeurs directement depuis la fiche matériel. |
NON | OUI |
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Démonstrations et événements Mise à disposition d’un espace lors de nos démonstrations thématiques de matériel |
NON | OUI |
Article 3 - TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION
Le tarif de chaque offre (basique et premium) est précisé sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). MATEVI se réserve le droit de réviser ses tarifs, les nouveaux prix étant communiqués aux Clients au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les abonnements sont payables annuellement, à la date de souscription, et doivent être renouvelés chaque année par le Client.
Le paiement de l’abonnement se fait par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. L’abonnement est payable en totalité au moment de la souscription pour une durée d’un an.
Article 4 - RENOUVELLEMENT
Les abonnements sont conclus pour une durée d’un an et sont tacitement reconduits à leur échéance pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client conformément à l’Article 10.
MATEVI informera le Client de l’imminence de la reconduction de l’abonnement au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique.
Article 5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1980, MATEVI se réserve la propriété des droits d’utilisation et d’affichage des informations sur le Site jusqu’au paiement intégral du prix des services par le Client.
Article 6 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par MATEVI sont nécessaires pour la gestion des abonnements et l’exécution des prestations de référencement. Conformément au RGPD, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Pour exercer leurs droits, les Clients peuvent contacter MATEVI à l’adresse e-mail suivante : contact@matevi-france.fr
Les données collectées peuvent être intégrées dans une base interne destinée à des communications commerciales ou informatives (offres, actualités, événements), sauf opposition du Client.
Article 7 - CONFIDENTIALITÉ
MATEVI s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Aucune information ne sera partagée avec des tiers sans l'accord du Client, à l'exception des données nécessaires à l’affichage public des informations de contact et de présentation du constructeur sur le Site.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
MATEVI agit en qualité de prestataire de service de mise en relation et ne garantit en aucun cas un résultat commercial ou un niveau de visibilité particulier pour le Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies sur le Site et de l'impact de leur visibilité.
En cas de faute avérée de MATEVI, la responsabilité de MATEVI est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement concerné. MATEVI est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses prestations.
Article 9 - FORCE MAJEURE
MATEVI se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation en cas de force majeure (tels que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, ou tout autre événement imprévisible empêchant l’exécution de la prestation).
En cas de survenance d’un événement de force majeure, MATEVI informera le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due au Client pour une suspension ou une résiliation de contrat en raison de force majeure.
Article 10 - RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sur simple demande depuis son espace personnel. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement de la période restante.
MATEVI se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-respect des présentes CGV ou de non-paiement. La résiliation pour défaut de paiement prend effet après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
Article 11 - MODIFICATIONS DES CGV
MATEVI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées aux Clients par e-mail ou via le Site. En l'absence de résiliation, la poursuite de l’abonnement par le Client vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de MATEVI.
En souscrivant à une offre payante sur MATEVI France, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve. En validant son achat et en accédant immédiatement aux services, il reconnaît également accepter l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.